Voici un extrait du discours du maire :

« Conformément à la loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du Code civil : »

 

* Article 212 ~ Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille.

 

* Article 213 ~ Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

 

* Article 214 ~ Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

 

* Article 215 ~ Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

 

Un dossier complet doit être fourni et déposé dans votre mairie.

Chacun des époux doit fournir dans tous les cas :

 

un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les français nés à l’étranger ;

une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) ;

des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux ;

la liste des témoins et leurs coordonnées (4 au plus, âgés de 18 ans au moins)

 

Le cas échéant :

 

la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer

un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage ;

 

en cas de remariage d’un des conjoints :

 

soit l’acte de décès du précédent conjoint

soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage.

 

Les deux époux doivent se rendre à la mairie dans laquelle ils vont célébrer leur union au moins 10 jours avant la célébration. Ils doivent:

 

remplir le dossier distribuer gratuitement dans toutes les mairies

déposer toutes les pièces du dossier (acte de naissances, pièce d’identité, justificatif de domicile, témoins…)

répondre à une audition avec un officier de l’état civil

 

Cet affichage a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d’empêchements au mariage, d’y faire opposition.

Sont énoncés sur ces bans : noms, prénoms, profession, domicile, lieu du mariage

 

Le mariage civil à la mairie peut avoir lieu du lundi au samedi.

 

 

Attention toutefois à plusieurs points importants :

 

- certaines mairies sont fermées le samedi après-midi

 

- le samedi est le jour le plus convoité par les mariés, surtout entre mai et fin septembre.

 

- le mariage civil doit précéder le mariage religieux

Le mariage civil doit avoir lieu dans la ville où l’un des deux conjoints est domicilié depuis plus d’un mois à la date de la publication des bans.

 

 

Si jamais vous avez choisi un lieu éloigné de la mairie dont vous dépendez, rassurez-vous il existe des solutions:

 

- envoyer une lettre de motivation au Maire de la ville de votre lieu. Expliquez-lui combien la cérémonie civile est importante pour vous et justifier votre choix.

 

- demandez au lieu avec lequel vous avez signé de vous faire une attestation de domicile, c’est-à-dire un document officiel prouvant que vous êtes domiciliés sur place au minimum 40 jours avant la date du mariage civil.

 

- si le lieu refuse, vous pouvez essayer de trouver un prestataire local qui vous rendrait le même service (fleuriste, photographe, traiteur…)

 

- enfin si toutes ces solutions ont échoué, organiser votre mariage en conséquence: faites le mariage civil à une autre date,  déplacer les invités en bus afin que le voyage soit plus simple et plus agréable…

 

 

Votre wedding planner est là pour vous conseiller et vous informer sur l’ensemble de ces éléments, n’hésitez pas à faire appel à son expertise.

- Deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles aient atteint l’âge nubile, c’est-à-dire 18 ans révolus. (art.144 du Code civil)

- Il est possible d’épouser un mineur sous certaines conditions : obtenir le consentement du père et de la mère (art. 148 Code civil), ou l’accord du Procureur de la République pour « motifs graves ». (loi du 23 décembre 1970)
Le motif généralement invoqué est la grossesse de la femme. (art.145 du Code civil)

- Le mariage d’un incapable majeur est possible sous certaines conditions : obtenir le consentement de ses père et mère et l’avis du médecin doit être requis. (art. 506 du Code civil)

- Être célibataire tous les deux.

- La loi sur le divorce de 2004, en vigueur au 1er janvier 2005, a abrogé le délai de viduité. Il n’est plus nécessaire pour la veuve ou la femme divorcée de respecter un délai de 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage par décès ou divorce avant de se remarier.

- L’existence d’un pacte civil de solidarité (PACS) ne constitue pas un empêchement à mariage, mais le mariage met fin de plein droit au pacte civil de solidarité. En revanche, un mariage non dissous empêche la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS). (art. 512-2 du Code civil)

- Ne pas être lié à son futur époux(se) par un lien de parenté, légitime ou naturel. (art. 161 Code civil)

- Possibilité d’épouser une personne de nationalité étrangère à condition de remplir les exigences définies par la loi de son pays. Un extrait de l’acte de naissance est requis pour chacun des époux. Il ne devra pas avoir été délivré depuis plus de 6 mois s’il a été établi dans un consulat ou depuis plus de 3 mois s’il a été délivré en France (art. 70 du Code civil).

- Possibilité d’épouser un(e) militaire à condition d’obtenir des autorisations administratives.

- Le Certificat prénuptial n’existe plus.
La loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers est parue au Journal Officiel.
Son article 8 supprime de manière définitive le certificat prénuptial.
Votre mairie n’est peut-être pas au courant, n’hésitez pas à lui mentionner cet article.

- Le mariage n’est pas possible entre personnes de même sexe.